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Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national [text] : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'état le 22 février 2007 / Conseil d'Etat, section du rapport et des études.

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Date of Publication :

08/2024

Publisher :

Paris : la Documentation française, 2007.

Category :

-

Total page :

87 p. ; 24 cm. pages