La reforme du systeme de controle contentieux de la Convention europeenne des droits de l'homme [text] : le Protocole n° 14 et les recommandations et resolutions du Comité des ministres : actes du seminaire organise a Strasbourg le 7 juillet 2004 par / l'
La reforme du systeme de controle contentieux de la Convention europeenne des droits de l'homme [text] : le Protocole n° 14 et les recommandations et resolutions du Comité des ministres : actes du seminaire organise a Strasbourg le 7 juillet 2004 par / l'Institut international des droits de l'homme (Institut Rene Cassin) / Gerard Cohen-Jonathan et Jean-Francois Flauss.
Total pages
253 p. ; 22 cm.
Subject
Convention europeenne des droits de l'homme (1950), Congres., Droits de l'homme (droit europeen), Procedure (droit europeen), Human rights, Europe, Congresses., Civil rights