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La reforme du systeme de controle contentieux de la Convention europeenne des droits de l'homme [text] : le Protocole n° 14 et les recommandations et resolutions du Comité des ministres : actes du seminaire organise a Strasbourg le 7 juillet 2004 par / l'

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Date of Publication :

08/2024

Publisher :

Bruxelles : Bruylant, 2005.

Category :

-

Total page :

253 p. ; 22 cm. pages