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Jurisprudence du conseil d' Etat du : tribunal des conflits [text] : de la commission speciale : de cassation des pensions et des cours administratives d' appel de fonctionnaires et agents publics a presse tables decennales 1985 - 1994 tome V.

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Date of Publication :

08/2024

Publisher :

Paris : Dalloz, 2000.

Category :

-

Total page :

1v. (various paging) ; 23 cm. pages