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Jurisprudence du Conseil d' Etat [text] : du tribunal des conflits : de la commission speciale : de cassation des pensions et des cours administratives d' appel de actes legislatifs et administratifs a Armees tables decennales 1985 - 1994 tome I.

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Date of Publication :

08/2024

Publisher :

Paris : Dalloz, 1999.

Category :

-

Total page :

1085 p. ; 23 cm. pages