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La responsabilite du fait des lois en droit francais et allemand une modification des solutions existantes apres la jurisprudence francovich /brasserie du pecheur de la cour de justice des communautes europeennes ? [cd-rom]/ Parskevi Mouzouraki.

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Date of Publication :

08/2024

Publisher :

London : Esperia Publications Ltd, [1991?]

Category :

-

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