Loi portant creation des juridictions administratives et de la procedure administrative contentieuse B.E. 2542 (1999) ; Reglement de l'assemblee generale de la cour administrative supreme sur la procedure administrative contentieuse B.E. 2543 (2000) ; Reg
Loi portant creation des juridictions administratives et de la procedure administrative contentieuse B.E. 2542 (1999) ; Reglement de l'assemblee generale de la cour administrative supreme sur la procedure administrative contentieuse B.E. 2543 (2000) ; Reglement de l'assemblee generale de la cour administrative supreme sur la repartition des chambres, l'attribution de l'affaire, le transfert de l'instance, l'exercice des fonctions des magistrats dans le contentieux administratif, la recusation des magistrats, l'exercice des fonctions des agents du contentieux administratif et les actes du mandataire B.E. 2544 (2001) [text]/ Le Secretariat general des juridictions administratives de Thailande.