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L'application du nouveau principe "Silence de l'administration vaut acceptation"[text] : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État / Conseil d'État

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Date of Publication :

08/2024

Publisher :

Paris : la Documentation française, 2014.

Category :

-

Total page :

140 p. ; 24 cm. pages